CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Clients de l’Espace Économique Européen (EEE)

a. Loi applicable

• Les relations avec les consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles) sont régies par :
  • Le droit du pays de résidence du consommateur pour les obligations issues de la directive 2011/83/UE (droits de rétractation, informations précontractuelles).
  • Le droit français pour tous les autres aspects (propriété intellectuelle, responsabilité).
• Les relations B2B (professionnels) sont soumises au droit français, sauf accord écrit contraire.

b. Conformité 

• Précontractuelles : Fourniture systématique des informations exigées par l’article L.221-5 du Code de la consommation (délais de livraison, coûts, droit de rétractation).
• Clauses interdites : Exclusion explicite des pratiques déloyales (ex. : clauses abusives au sens de l’article R.132-1 du Code de la consommation).

c. Modification des Conditions

• Pour les consommateurs EEE : Toute modification substantielle nécessite un préavis de 30 jours par email.
• Droit de résiliation sans frais offert en cas de refus des nouvelles conditions.

Clients hors EEE (États-Unis, Asie, etc.)

a. Loi applicable

• Les CGV sont régies par le droit français, sauf :
  • Consommateurs : Conformité aux lois locales impératives (ex. : CCPA en Californie, ACL en Australie).
  • Professionnels : Possibilité de choisir le droit français ou un droit local via avenant contractuel.

b. Adaptations locales

• Clause de réserve : SteadyGaming se réserve le droit d’adapter unilatéralement les CGV pour se conformer aux exigences légales locales (ex. : politique de retour spécifique pour l’Arabie Saoudite).
• Mentions obligatoires : Ajout de clauses sur demande (ex. : arbitrage obligatoire aux Émirats Arabes Unis).

c. Notification des changements 

• Modifications non substantielles : Affichage sur le site pendant 15 jours.
• Modifications substantielles : Notification par email (pour les clients inscrits) + bannière contextuelle sur le site.

Protection des données transfrontalières

• Transferts hors EEE : Utilisation de Clauses Contractuelles Types (CCT) de l’UE ou du Privacy Shield (pour les États-Unis) pour les transferts de données.
• Droits locaux : Mention des droits spécifiques (ex. : droit à la portabilité au Brésil via LGPD, droit à l’oubli en Californie).

Résolution des litiges internationaux

Clauses de protection pour SteadyGaming

1. Prévalence du droit français :
   « En cas de conflit entre une disposition locale et le droit français, la version la plus favorable à SteadyGaming prévaudra, sauf si contraire à l’ordre public du pays concerné. »
2. Limitation de responsabilité géographique :
   « SteadyGaming décline toute responsabilité pour les restrictions douanières, taxes locales ou saisies administratives inhérentes aux livraisons hors EEE. »
3. Réserve de compliance proactive :
   « SteadyGamingse réserve le droit de bloquer l’accès ou annuler une commande si celle-ci viole les lois locales (ex. : embargo, réglementation sur les crypto-monnaies). »

Licence d’utilisation

SteadyGaming accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, révocable et non transférable, pour :

• Accéder aux Services (site web, applications mobiles, plateformes associées) à des fins strictement personnelles ou professionnelles légitimes.
• Commander des produits via la boutique en ligne, sous réserve du respect des Conditions Générales de Vente.
• Contribuer aux espaces communautaires (avis, forums) dans le respect des Règles de modération.

Exclusions :

• Toute exploitation commerciale (revendeurs, dropshipping) sans accord écrit préalable.
• Les territoires sous embargo international (ex. : Crimée, Corée du Nord) où l’accès est strictement interdit.

Restrictions d’usage

Il est strictement interdit de :

• Contourner les mesures techniques (DRM, authentification à deux facteurs).
• Extraire des données (web scraping, API non autorisées) à des fins de concurrence ou d’analyse commerciale.
• Utiliser des bots, cheats, ou outils tiers altérant l’intégrité des Services (ex. : farming de devises virtuelles).
• Publier du contenu illicite, diffamatoire, ou violant les droits d’auteur (voir Politique de propriété intellectuelle).

Sanctions :

• Suspension immédiate du compte.
• Poursuites judiciaires pour préjudice commercial ou violation de la propriété intellectuelle.

Conformité juridique multi-territoires

Pour l’EEE :

• RGPD : Les Utilisateurs de l’EEE bénéficient d’un droit de rétractation de 14 jours et d’une protection accrue de leurs données (voir Politique de Confidentialité).
• Directive sur le commerce électronique : Information claire sur les frais supplémentaires (ex. : droits de douane intra-UE).

Hors EEE :

• États-Unis : Conformité au COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) – Collecte de données des mineurs de <13 ans interdite sans consentement parental vérifiable.
• Asie/Amérique latine : Adaptation aux lois locales (ex. : LGPD au Brésil, PDPA en Thaïlande) pour les données personnelles. Les litiges seront résolus selon les tribunaux compétents du pays de l’acheteur.

Gestion des comptes

• Vérification d’âge : Pour les jeux classés PEGI 18 ou équivalent, une pièce d’identité valide peut être exigée (EEE : conforme à l’article 8 du RGPD ; hors EEE : selon les lois locales).
• Geoblocking : Certains contenus (ex. : jeux de hasard) sont restreints dans des pays où ils sont illégaux (ex. : Allemagne pour les lootboxes).

Responsabilités de l’Utilisateur

• Matériel et connexion : L’Utilisateur assume les coûts et risques liés à son équipement technique.
• Mises à jour : Obligation de maintenir les logiciels (OS, navigateurs) à jour pour accéder aux Services.
• Indemnisation : En cas de dommage causé à SteadyGaming par une violation des CGU, l’Utilisateur s’engage à couvrir tous les frais légaux et techniques engagés.

Exemples de cas d’usage interdits

• Reverse engineering : Désassemblage du code source des logiciels SteadyGaming.
• Exploitation commerciale : Vente de comptes, items virtuels, ou tutoriels premium sans licence.
• Contournement géographique : Utilisation de VPN pour accéder à des contenus régionaux verrouillés.

Prix des produits

• Affichage: 
  • Dans l’EEE: Les prix sont indiqués en euros (€)et incluent toutes taxes applicables (TVA, écotaxe, etc.), conformément aux directives européennes (art. 6 de la directive 2011/83/UE).    
  • Hors EEE: Les prix sont indiqués en euros (€) ou en devise locale selon la région sélectionnée. Ils sont hors taxes locales(douanes, TVA import, etc.), à la charge exclusive de l’acheteur.   
• Révision: SteadyGaming se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les commandes déjà validées restent au tarif initial. 

« Les prix hors UE/EEE n’incluent pas les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation. Ces coûts supplémentaires, à la charge de l’acheteur, ne sont pas contrôlés par SteadyGaming. »

Taxes et droits applicables

• Dans l’EEE: La TVA est incluse selon le taux du pays de livraison (règles de l’UE sur la TVA transfrontalière). 
• Hors EEE: Les acheteurs sont responsables du paiement des droits de douane, taxes locales, ou frais d’importation. Ces montants ne sont pas collectés par SteadyGaming et doivent être réglés directement aux autorités locales.  
• Facturation: Une facture détaillée (incluant la répartition des taxes pour l’EEE) est envoyée par email après paiement. 

Modalités de paiement

• Moyens acceptés: 
  

  Région	Moyens de paiement
  EEE	Cartes Visa/Mastercard, PayPal, virement SEPA, Sofort, Klarna (paiement en 4x).
  Hors EEE	Cartes Visa/Mastercard, PayPal, Apple Pay, Google Pay, cryptomonnaies (Bitcoin/ETH)*.

*Sous réserve de disponibilité et conformément aux lois locales (ex. : interdiction des cryptomonnaies dans certains pays).

• Sécurité: 
  • Transactions chiffrées enSSL 256 bits avec vérification 3D Secure.   
  • SteadyGaming se réserve le droit de bloquer tout paiement suspect (ex. : adresse IP différente de l’adresse de livraison) et d’exiger une pièce d’identité.

Retards et défauts de paiement

• Dans l’EEE: 
  • Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard au taux légal en vigueur dans le pays de l’acheteur (ex. : 5% en France, art. L.441-6 du Code de commerce).  
  • Frais de recouvrement (40€ minimum) en cas de procédure engagée, aux frais du client. 
• Hors EEE : 
  • Application de pénalités conformes aux lois locales (ex. : 1,5% par mois aux États-Unis).

Réserves de propriété

• Transfert de propriété: Les produits restent la propriété exclusive d’SteadyGaming jusqu’au paiement intégral du prix, conformément à l’article 2367 du Code civil (France) et aux lois similaires dans l’UE.   
• Hors EEE: Clause applicable sous réserve de compatibilité avec les lois locales (ex. : UCC §2-401 aux États-Unis). 

Remboursements et litiges de paiement

• Remboursements: 
  • Traités sous 14 jours dans la devise d’origine. Les frais de change sont à la charge du client hors EEE.  
• Litiges: 
  • Dans l’EEE: Recours possible via la plateforme européenne RLL ou le centre de médiation national.   
  • Hors EEE: Soumission aux juridictions locales ou arbitrage selon les conditions de l’UNCITRAL. 

Protection contre la fraude

• Vérifications systématiques: 
  • Contrôle des adresses (AVS aux États-Unis, vérification CVC).
  • Analyse des transactions par algorithmes anti-fraude(ex. : Signifyd).  
• Conséquences: 
  • Annulation immédiate des commandes suspectes sans préavis.
  • Blacklistage des adresses IP et comptes associés à des activités frauduleuses.

Descriptions des Produits

• Précision des informations :
  • Les descriptions techniques, visuelles et tarifaires sont fournies à titre indicatif.
  • En cas de disproportion manifeste entre la description et le produit livré (ex. : caractéristiques techniques majeures), l’Acheteur peut exiger une mise en conformité ou un remboursement intégral (Art. L217-4 à L217-14 du Code de la consommation pour l’EEE).
  • Pour les clients hors EEE, les recours sont soumis aux lois locales (ex. : Consumer Rights Act 2015 au Royaume-Uni, UCC §2-313 aux États-Unis).
• Disponibilité géographique :
  • Certains produits peuvent être indisponibles ou soumis à des restrictions douanières (ex. : normes FCC aux États-Unis, homologation CE). SteadyGaming décline toute responsabilité en cas de blocage par les autorités locales.

Garanties Légales & Contractuelles

Politique de Retour

• Clients EEE :
  • Droit de rétractation : 14 jours calendaires après réception (Art. L221-18 du Code de la consommation).
  • Conditions : Produit non utilisé, emballage d’origine intact. Formulaire de rétractation standard UE obligatoire.
  • Frais de retour : À la charge du client, sauf erreur du vendeur.
• Clients hors EEE :
  • Politique adaptée aux exigences locales (ex. : pas de droit de rétractation pour les logiciels ouverts en Australie).
  • Voir les Conditions de Retour par Pays pour les détails.

Comptes Utilisateurs

• Données personnelles :
  • EEE : Traitement conforme au RGPD (consentement explicite, droit à l’oubli, DPO joignable à Contact@SteadyGaming.fr).
  • Hors EEE : Respect des lois locales (ex. : CCPA en Californie, PIPEDA au Canada). Les données peuvent être transférées hors EEE via des Clauses Contractuelles Types (Art. 46 RGPD).
• Sécurité :
  • Authentification à deux facteurs (2FA) recommandée pour les comptes avec historique d’achat > 500 €.
  • SteadyGaming se réserve le droit de bloquer les comptes en cas d’activité suspecte (ex. : tentatives répétées de paiement frauduleux).

Téléchargements & Contenu Numérique

• Licence :
  • Accord d’utilisation restreinte aux fins personnelles/non commerciales.
  • Interdiction de reverse engineering, décompilation ou redistribution (Art. L122-6-1 CPI pour l’EEE / DMCA §1201 aux États-Unis).
• Refunds :
  • EEE : Droit de rétractation exclu pour les contenus numériques après téléchargement (Art. 16(m) Directive 2011/83/UE).
  • Hors EEE : Politique variable (ex. : pas de remboursement pour les logiciels activés au Canada).

Responsabilité & Force Majeure

• Limitation de responsabilité :
  • Dommages indirects (perte de données, manque à gagner) exclus dans la mesure permise par la loi (ex. : Art. 1231-3 Code civil français / UCC §2-719 aux États-Unis).
• Force Majeure :
  • Définition étendue incluant cyberattaques, embargos gouvernementaux, et pandémies (ex. : COVID-19).
  • Suspension temporaire des obligations sans indemnisation.

Conformité Internationale

• Normes :
  • Produits certifiés CE pour l’EEE, FCC pour les États-Unis, RCM pour l’Australie.
  • Marquage UKCA obligatoire pour les livraisons au Royaume-Uni post-Brexit.
• Douanes & Taxes :
  • EEE : Prix indiqués hors taxes locales (ex. : TVA, GST, VAT). L’Acheteur assume les frais d’importation.
  • Hors EEE : Prix indiqués hors taxes locales (ex. : TVA, GST, VAT). L’Acheteur assume les frais d’importation.

Clients de l’Espace Économique Européen (EEE)

a. Droit de rétractation légal

• Délai : 30 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation, sans justification.
• Conditions :
  • Produit retourné dans son emballage d’origine, non utilisé, avec étiquettes et accessoires.
  • Formulaire de rétractation obligatoire.
  • Autorisation préalable requise via Contact@SteadyGaming.fr.

b. Remboursement

• Effectué sous 30 jours après réception du retour, via le moyen de paiement initial.
• Frais de retour à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

c. Exclusions (Art. L.221-28 Code de la consommation) :

• Produits hygiéniques ou personnalisés (ex. souris gravées, tapis de souris personnalisés).
• Logiciels déscellés ou clés de licence activées.

Clients hors EEE
(États-Unis, Royaume-Uni, Suisse, etc.)

a. Politique volontaire de retour
SteadyGaming propose une politique de retour étendue par bonne volonté commerciale :

• Délai : 30 jours pour les États-Unis et le Royaume-Uni, 14 jours pour les autres pays (sauf restrictions locales).
• Conditions :
  • Produit neuf, dans son emballage protecteur d’origine.
  • Autorisation préalable requise via Contact@SteadyGaming.fr.

b. Remboursement

• Frais de retour à la charge du client, sauf erreur de notre part.
• Remboursement sous forme de crédit store ou remboursement partiel selon l’état du produit.

c. Restrictions légales :

• Australie : Conformité à l’Australian Consumer Law (garantie légale de 24 mois).
• États-Unis : Aucun droit de rétractation fédéral, sauf Californie (CA Civil Code § 1723).

Procédure commune (EEE et hors EEE)

a. Démarche :

1. Contactez le support via Contact@SteadyGaming.fr avec :
   • Numéro de commande.
   • Photos du produit et de l’emballage.
2. Recevez un numéro de suivi et une étiquette prépayée (si applicable).

b. Exceptions protectrices pour SteadyGaming :

• Aucun remboursement si :
  • Produit endommagé par le client (ex. overclocking non autorisé, dégradation lier au client).
  • Pièces manquantes (câbles, manuels, clips, vice).
  • Retour hors délai ou sans autorisation.

c. Litiges :

• En cas de désaccord sur l’état du retour, SteadyGaming se réserve le droit de :
  • Retarder le remboursement jusqu’à expertise tierce.
  • Proposer un avoir ou échange équivalent.

se référer à l’article dédier en cas de litige.

« En cas de litige, vous acceptez la compétence exclusive des mécanismes décrits dans cette section, renonçant expressément à tout autre recours. »

Garanties complémentaires

a. Garantie constructeur :

• Couverture de 24 mois contre les défauts de fabrication, activée via votre compte client.

b. Extension de garantie :

• Option SteadyCare+ disponible à l’achat (protection contre les chocs, liquides, etc.).

Garantie légale de conformité (EEE)

Pour les clients de l’EEE (UE + Norvège, Islande, Liechtenstein) :

• Durée: 2 ans à compter de la livraison pour les défauts de conformité (produit non conforme à la description, non fonctionnel).
• Recours:
  • Réparation ou remplacement gratuit sous 30 jours.
  • Remboursement intégral si réparation impossible après 2 tentatives.
  • Preuve à charge du client: Facture et description écrite du défaut.

Conformité: Directive (UE) 2019/771 sur les ventes de biens.

Garantie commerciale (Hors EEE)

Pour les clients hors EEE (ex. : États-Unis, Suisse, Royaume-Uni) :

• Durée: 1 an à compter de la livraison (sauf législation locale plus favorable).
• Couverture: Défauts matériels ou logiciels sous utilisation normale.
• Exclusions:
  • Dommages causés par une mauvaise manipulation (ex. : surtension non protégée).
  • Modifications matérielles non autorisées.
  • Usure normale (ex. : batteries, pièces mécaniques).

Adaptation: Référence explicite aux lois locales (ex. : Magnuson-Moss Warranty Act aux États-Unis).

Vices cachés (Applicabilité mondiale)

• Délai: Réclamation dans les 2 ans après découverte du vice (EEE) /1 an(hors EEE, sauf législation locale contraire).
• Conditions:
  • Preuve du vice antérieur à la vente (rapport d’expert indépendant exigé).
  • Aucun remboursement si le client avait connaissance du vice.

Processus de réclamation

1. Notification: Contact sous 15 jours via Contact@SteadyGaming.fr avec preuve d’achat et photos/vidéos du défaut.
2. Évaluation: Analyse sous 10 jours ouvrés (frais de retour pris en charge par SteadyGaming si défaut confirmé).
3. Résolution:
   • EEE : Option de remplacement/remboursement au choix du client.
   • Hors EEE : Remplacement privilégié (remboursement si indisponibilité).

Limitations de responsabilité renforcées

• Exclusion des dommages indirects: Aucune responsabilité pour perte de données, manque à gagner, ou dommages consécutifs.
• Force majeure étendue: Cyberattaques, pénuries de composants électroniques, ou restrictions douanières imprévisibles.
• Clause de sauvegarde: Si une garantie est jugée inapplicable dans un pays, les autres restent pleinement valides.

Garanties supplémentaires (Optionnelles)

• Extensions payantes: Offre de garantie étendue jusqu’à 3 ans via SteadyGarenties, avec couverture :
  • Dommages accidentels (ex. : chute, liquide).
  • Assistance technique 24/7.
  • Condition: Activation dans les 30 jours après achat.

Protection juridique 

1. Clause de juridiction :
   • EEE : Tribunaux du pays de résidence du client (conformément au Règlement Bruxelles I bis).
   • Hors EEE : Compétence exclusive des tribunaux de [pays du siège social], sauf obligation légale contraire.
2. Droit applicable :
   • EEE : Lois du pays de livraison.
   • Hors EEE : Lois de France, sauf dispositions impératives locales.
3. Survie des obligations : Les clauses de garantie, confidentialité et litiges restent opposables 5 ans après la fin de la relation commerciale.

Juridiction compétente et droit applicable

• Pour l’EEE :
  • Le droit applicable est celui du pays de l’établissement principal SteadyGaming est en France, conformément au Règlement Bruxelles I bis (UE 1215/2012).
  • Les consommateurs de l’EEE peuvent saisir les tribunaux de leur pays de résidence ou ceux du siège social SteadyGaming.
• Hors EEE :
  • Le droit applicable est celui de France, sauf dispositions impératives plus protectrices dans votre pays.
  • Tout litige sera résolu par arbitrage selon les règles de la Chambre de commerce internationale (CCI), avec siège à Paris et langue d’arbitrage en français.

Exception : Les consommateurs californiens conservent le droit de poursuite devant les tribunaux californiens (Code civil californien § 1780.5).

Règlement des litiges

• EEE : Recours obligatoire à la médiation via la plateforme européenne RLL avant toute action judiciaire.
• Hors EEE :
  • États-Unis/Canada : Clause d’arbitrage de groupe (class action waiver) conforme au Federal Arbitration Act.
  • Asie : Médiation via le [Singapore International Mediation Centre] pour les pays de l’ASEAN.

Clauses de survie

Les obligations suivantes restent applicables après résiliation :

• Confidentialité (RGPD/CCPA).
• Propriété intellectuelle (DMCA pour les États-Unis, Directive UE 2019/790).
• Indemnisation (valable dans toutes les juridictions).

Protection des données internationales

• Transferts hors EEE :
  • Données transférées vers des pays tiers uniquement avec des garanties adéquates (Clauses Contractuelles Types UE, Privacy Shield invalide).
  • Conformité aux lois locales (ex. : LGPD brésilienne, APPI japonaise).
• Consentements spécifiques :
  • Californie : Opt-out du partage de données via un lien « Do Not Sell My Personal Information ».
  • Royaume-Uni : Respect du UK GDPR post-Brexit.

Force majeure étendue

Sont inclus comme événements de force majeure :

• EEE : Restrictions sanitaires (ex. : directives UE), blocages douaniers post-Brexit.
• Hors EEE :
  • Cyberattaques attribuées à des États (ex. : sanctions OFAC aux États-Unis).
  • Catastrophes naturelles couvertes par les lois locales (ex. : Force Majeure Act en Inde).

Indemnisation renforcée

Vous acceptez de couvrir :

• Les frais juridiques engagés par SteadyGaming pour se défendre dans toutes les juridictions.
• Les amendes liées à votre non-conformité aux lois locales (ex. : COPPA aux États-Unis pour les mineurs).

Langue et traduction

• Version authentique : La version anglaise des CGV prévaut en cas de conflit d’interprétation.
• Traductions : Des traductions en français, anglais, espagnol, allemand, etc. sont fournies à titre informatif.

Coordonnées légales internationales

• Représentant RGPD UE : CookieYes Limited, 3 Warren Yard Warren Park, Wolverton Mill, Milton Keynes, MK12 5NW, United Kingdom. By email: support@cookieyes.com
• Délégué à la protection des données (DPO) : Contact@SteadyGaming.fr.

« Conformément à l’article 6.1 du Règlement UE 524/2013, les consommateurs européens peuvent accéder à la plateforme de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ »

“California users can contact the Complaint Assistance Unit of the Consumer Services Division of the California Department of Consumer Affairs.”